Le code electoral assoupli

Publié le par Delanoe 74

Assemblée Nationale1Paris, le 5 avril 2011-

L'assemblée nationale a adopté en 2ème lecture (click ici) une réforme partielle du code électoral qui assouplit certaines règles. Citons par exemple, la nouvelle rédaction du code électoral qui exige désormais que la sanction de l'inéligibilité ne soit prononcée qu'en cas de volonté de fraude, En effet, l'Article 2,comptes de campagne, dispose que lorsqu'un candidat n'aura pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par le code électoral ou lorsque son compte de campagne aura été rejeté, le Conseil constitutionnel pourra ne pas prononcer l'inéligibilité de ce candidat s'il est de « bonne foi ».

Notons que cette disposition va sans doute permettre à Jean-Paul HUCHON de gagner en appel face à Valérie PECRESSE dans le procès qui les oppose au sujet de la campagne des élections régionales et d'échapper au risque d'inéligibilité qui pèse sur le président de la région Ile de France.

Notons surtout que cet assouplissement permettra de rendre moins disproportionnés les jugements en matière électorale.

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